3.9.1.Perfomance énergétique des bâtiments.

3.9.1.1 La directive européenne  sur la performance énergétique des bâtiments

Faisant suite aux engagements de l’Europe face au Protocole de Kyoto, le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté, en 2002, la Directive européenne (2002/91/CE) sur la performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments.

Cette directive évalue la Performance Energétique des Bâtiments comme:

« La quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour répondre aux différents besoins liés à une utilisation standardisée du bâtiment. Celle-ci comprend entre autres le chauffage, l'eau chaude, le système de refroidissement, la ventilation et l'éclairage (pour les bâtiments non résidentiels) et tient compte notamment de l'isolation, des caractéristiques des installations, des paramètres climatiques, de l'exposition solaire, de l'autoproduction* d'énergie du climat intérieur, etc. Cette quantité est exprimée par un ou plusieurs indicateurs numériques résultant d'un calcul. »( Texte disponible sur : http://europa.eu/)

*L’autoproduction désigne ici la production d’énergie par des systèmes tels que les panneaux solaires thermiques, photovoltaïques, la cogénération,…

La directive impose à chacun des Etats-Membres de définir en droit national ou régional:

Un certificat attestant la performance énergétique des bâtiments doit ainsi être délivré à chaque moment-clé de la vie du bâtiment :

Ce certificat a une durée de validité de 10ans et doit être affiché dans les bâtiments publics.

En Belgique, ce sont les autorités régionales qui sont compétentes en matière d’’énergie. Ainsi, chacune des régions a dû implémenter la directive. En Région Wallonne, un décret fixait, en 2007,  le cadre global de l’application de la directive sur la Performance Energétique des bâtiments. Le Code Wallon de Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme et du Patrimoine devenait C.W.A.T.U.P.E. (E pour Energie).

3.9.1.2 La réglementation Belge

La réglementation relative à l’isolation thermique des habitations date, en Région Wallonne, de 1985 (7 ans avant la Région flamande). Celle-ci imposait d’abord le respect d’un niveau d’isolation thermique K70 ou d’un be500 (besoins nets en énergie) au choix. Ces niveaux ont ensuite été revus en 1996 (K55 ou be 450) et étendus aux bureaux et écoles. Une règlementation concernant la ventilation faisait par la même occasion son apparition (NBN D50-001).

Actuellement, la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments (P.E.B.) impose des exigences beaucoup plus complètes. L’enveloppe du bâtiment, ses équipements et les vecteurs énergétiques utilisés sont maintenant évalués. Les nouveaux bâtiments d’habitation, les bureaux et les écoles devront ainsi respecter un niveau E maximal,  représentatif du niveau de consommation en énergie primaire du bâtiment.

 

Il faut cependant noter qu’en Wallonie, l’entrée en vigueur de la directive a été en quelque sorte préparée. En 2004, la Région Wallonne lancait l’action « construire avec l’énergie ». Basée sur une charte tout à fait volontaire,  celle-ci encourageait déjà pour le résidentiel le respect d’un niveau K45 et un Ew 100, niveau de consommation en Energie primaire. En septembre 2006, c’est la PAE, Procédure d’Avis Energétique qui est lancée. Par ailleurs, la Région offre un soutien financier, par l’octroi de primes, pour certains investissements valorisant l’« U.R.E. ». Ainsi, en 2007, 26,4 millions d’euros ont été prévus pour ces primes.  Toutes ces actions font partie d’une approche globale dont la trame avait déjà été définie dans  le « Plan pour la maîtrise durable de l’énergie à l’horizon 2010 » de 2003.

 

 

 

 

 

3.9.1.3 Résumé des principales exigences en Région wallone :

Pour les bâtiments neufs, trois niveaux d’exigences s’appliquent actuellement:
Umax : coefficient de transmission thermique maximal pour chaque paroi déperditive [W/m²°K]
Niveau K : niveau global d’isolation.
Niveau E : niveau de consommation en énergie primaire du bâtiment.

Bâtiments neufs*

 

Parois

Enveloppe

Performance globale

Climat intérieur

Ventilation

Surchauffe

Résidentiels

Umax
(Annexe III)

K45

E100
Eep/Ach≤ 170 kWh/m²

NBN D50-001
 
(Annexe
V)

Indice de surchauffe

Bureaux et écoles

E≤100

Débits à assurer par dispositifs de ventilation
(Annexe VI)

Dispositions pour limiter le risque

 Commerces, …

Méthode de calcul à déterminer

-

Industries

K55

-

-

Rénovation AVEC changement d’affectation

 

Parois

Enveloppe

Climat intérieur

Ventilation

Résidentiels

Umax des nouvelles
parois et des parois reconstruites (Annexe III)

K65

NBN D50-001

(Annexe V)

Bureaux et écoles

Débits à assurer par dispositifs de ventilation, avec installation complète (Annexe VI)

Commerces, …

Rénovation SANS changement d’affectation

 

Parois

Climat intérieur

Ventilation

Résidentiels

Umax des nouvelles parois et des parois reconstruites
(Annexe III)

Dispositifs d’amenée d’air (OAR) si changement des châssis

Bureaux et écoles

 Commerces, …

* si le bâtiment fait plus de 1000m² : une étude de faisabilité est imposée.

Valeurs Umax en R.W. (P.E.B. Annexe III)

Paroi

Umax  [W/m²K]
Depuis 1996

Umax  [W/m²K]
01/09/08

Umax  [W/m²K]
01/09/09

Murs
- extérieurs
- en contact avec le sol,  vide sanitaire ou cave

 

0.6
0.9

 

0.5
0.9

 

0.4
Rmin=1

Toitures (extérieures et plafond)

0.4

0.3

0.3

Planchers
- extérieurs
- sur vides sanitaires
- sur terre-plein
- sur un local non chauffé à l’abri du gel (cave)

 

0.6
0.6
1.2
0.9

 

0.6
0.6
0.9
0.9

 

0.6
Umax =0.4ou Rmin=1
Umax =0.4ou Rmin=1
Umax =0.4ou Rmin=1

Portes et portes de garage (cadre inclus)

3.5

2.9

2.9

Parois « mitoyennes »

1

1

1

Briques de verre

3.5

3.5

3.5

Fenêtres et portes-fenêtres
Partie vitrée
Total : châssis et vitre

 

-
3.5

 

1.6
2.5

 

1.6
2.5

 

3.9.1.4 En pratique 

La procédure administrative relative aux exigences P.E.B. est essentiellement liée à la procédure de permis d’urbanisme. Elle est divisée en trois étapes :
- l’engagement P.E.B.,
- la déclaration P.E.B initiale
- la déclaration P.E.B. finale.

Moment

Etapes de la procédure

Définition

Au dépôt de la demande de permis (*)

ENGAGEMENT PEB

Formulaire officiel  par lequel le déclarant et le responsable P.E.B. s’engagent à respecter et à intégrer les critères énergétiques imposés par la réglementation wallonne en vigueur.

15 jours avant le début des actes et travaux

DÉCLARATION PEB INITIALE
(à joindre à la déclaration de commencement des actes et travaux)

Document qui reprend une description succincte des principaux dispositifs et une estimation de la performance énergétique du bâtiment.

Au plus tard dans les 6 mois suivant de la réception du bâtiment ou dans les dix-huit mois suivant l’occupation des lieux effective ou l’achèvement du chantier

DÉCLARATION PEB FINALE

Document qui reprend le résultat final et réel de la performance énergétique du bâtiment et décrit les mesures réellement mises en œuvre pour atteindre cette performance.

(*) Une étude de faisabilité  technique, environnementale et économique de systèmes alternatifs doit être réalisée avant l'introduction de la demande de permis d'urbanisme pour les bâtiments neufs de plus de 1.000m²,

Quatre acteurs (définis dans le code wallon) interviennent dans la procédure P.E.B. :
Déclarant P.E.B. : il est la personne physique ou morale tenue de respecter les exigences P.E.B. Il est en général le maître d’ouvrage ou l’acquéreur.
Responsable P.E.B. : il est la personne, physique ou morale, désignée par le déclarant  (soit, par défaut, l’architecte, soit une personne agréée par le Gouvernement Wallon). Il est le responsable de la conception et des mesures mises en œuvre pour atteindre les exigences P.E.B. jusqu’à l’exécution des travaux. Il est aussi responsable de la rédaction de ces engagements.
Auteur de l’étude de faisabilité (agréé par le GW et désigné par le déclarant)
Le certificateur P.E.B. (agréé par le GW et désigné par le déclarant)

 

Des dispositifs de contrôle et des sanctions ont été prévus :
Les contrôles sont effectués par la commune (contrôle succinct lors de l’introduction de la demande de permis), la Division de l’Energie (DGTRE) et par coups de sonde sur chantier.
En cas de nos respects des exigences, des amendes administratives  (vers le demandeur, déclarant et/ou responsable PEB) sont de mises. On évaluera aussi la possibilité de réaliser des travaux de mise en conformité.

 


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